Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
SAS NRJ DISTRIB
SIRET : 879 060 804 00017
Site web : chargepro.fr
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS NRJ DISTRIB, exploitant le site chargepro.fr, et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat en ligne.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
CHARGEPRO.FR commercialise des bornes de recharge pour véhicules électriques (chargeurs portables, bornes murales AC, chargeurs rapides DC) ainsi que des services d'installation associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. SAS NRJ DISTRIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe commande en ligne via le site chargepro.fr. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
SAS NRJ DISTRIB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par SAS NRJ DISTRIB.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard, SAS NRJ DISTRIB ne pourra être tenu responsable si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à un transporteur tiers.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail ou courrier avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux services d'installation déjà exécutés avec l'accord du Client.
Article 8 – Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela est impossible, un remboursement.
Article 9 – Responsabilité
SAS NRJ DISTRIB ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de SAS NRJ DISTRIB est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par SAS NRJ DISTRIB en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à des fins marketing.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter SAS NRJ DISTRIB via le formulaire de contact du site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site chargepro.fr (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de SAS NRJ DISTRIB et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.